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Mentions légales

Édition/publication du site :
Assur’Bien
28 RUE JEAN MOULIN 35500 VITRE

Tél. : 02 23 55 24 38
Email : jerome,olivry@assurbien.fr

Dénomination sociale : SAS Assur’bien
N° Siret : 89212981800019
RCS : 892 129 818  R.C.S. RENNES
N° TVA intracommunautaire : FR95892129818

Orias :  21000495

Directeur de la publication :

Jérôme OLIVRY

Hébergement du site :
                                                                           

Sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr). Assur’Bien a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de  AIG n°RD01428742T. compagnie d’assurance au capital de 47 176 225 euros, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 35 D Avenue J.F.Kennedy, L-1855, Luxembourg.QBE pour ses différentes acticvités ci dessous.

Assur’Bien est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n° 21000495 (www.orias.fr) en tant que:

Pour l’assurance de prêt et Mutuelle: Courtier en assurance

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Pour toute réclamation, le Mandant peut s’adresser par courrier à : SAS Assur’bien, 28 rue jean moulin – 35500 VITRE.

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter le Médiateur de la consommation, www.anm-conso.com/, par voie postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS, par téléphone au 01.42.33.81.03, par mail contact@ANM-MEDIATION.COM. La médiation est une procédure gratuite pour le Mandant.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice
 
  

Respect de la vie privée et des données personnelles :


Les données sont collectées dans le but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les clients.
Les données à caractère personnel sont conservées par Assur’bien pendant une période raisonnable.
Si la personne ne fournit pas toutes les informations demandées de manière obligatoire dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), elle ne peut pas envoyer le formulaire et ne peut donc pas rentrer en contact avec Assur’bien.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la collecte, l’enregistrement et la conservation automatisés d’informations nominatives s’effectuent sur ce site internet dans le cadre de la déclaration d’un traitement d’informations personnelles effectuée auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le site www.assur’bien.fr peut utiliser des codes de suivi fourni par ses partenaires dans le but de vérifier l’efficacité de ses campagnes de communications.

Politique de protection des données personnelles

Assur’bien assure la confidentialité des données collectées et met en œuvre toutes les mesures adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.


Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’élaboration de statistiques commerciales.
Les destinataires des données sont l’éditeur du site et le responsable du traitement défini.


Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Elles peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur, dans les cas suivants :

  • elles sont nécessaires à l’établissement de la preuve d’un contrat,
  • elles doivent être conservées au titre du respect d’une obligation légale.


Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Internautes et Clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer depuis le compte client ou par simple demande par mail.

Vos droits sur vos données:

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, merci d’adresser votre demande  par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité, à Assur’Bien  28 rue jean moulin 35500 Vitré, ou directement à votre agence à laquelle vous vous êtes adressé.

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr


Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques peuvent être enregistrées à des fins de formation ou en vue d’améliorer la qualité de nos services. Ces informations sont destinées à Assur’bien et sont nécessaires à la gestion de votre demande. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au conseiller téléphonique.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de votre lieu de résidence.

Comment sont collectées vos données personnelles ?


Nous collectons des données personnelles lorsque vous renseignez les différents formulaires de nos sites internet ou que vous nous soumettez votre projet au travers de votre conseiller par téléphone ou en agence.

Dans tous les cas, des données personnelles ne sont collectées que dès lors que vous y avez explicitement consenti. Il n’y a aucune exception à ce principe.

Dans certains cas, vos données sont collectées par des tiers (notamment apporteurs ou sites partenaires) puis nous sont transmises. Nous veillons à ce que ces tiers s’assurent dans chaque cas de votre consentement explicite à cette collecte et à cette transmission.

Dans les autres cas d’utilisation de nos services (par exemple : simple navigation sur notre site internet, utilisation de nos calculettes ou barèmes, remplissage partiel d’un formulaire pour lequel vous n’avez pas validé les conditions relatives à l’utilisation de vos données personnelles, utilisation de l’application mobile de façon non connectée, etc.), aucune donnée personnelle n’est collectée, conservée ni utilisée.

Quels types de de données personnelles collectons-nous ?


Les données collectées  varient d’un métier à l’autre et peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

Données relatives à votre identité, situation familiale et à vos coordonnées : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance , situation familiale;
Données relatives à votre situation professionnelle et financière : catégorie professionnelle, vos charges, vos revenus et votre banque actuelle ;
Données bancaires : uniquement dans le cas où vous auriez consenti à la collecte de vos relevés de compte proposée dans certains de nos formulaires.
Autres données pertinentes nécessaires pour l’examen de votre demande.
D’autres données sont susceptibles d’être collectées telles que votre adresse IP, couplée aux pages que vous avez consultées ainsi que les dates et heures de votre consultation. ainsi que vos options en matière de cookies pour lesquelles nous vous invitons à consulter notre politique cookies . Toutefois, ces données ne sont jamais croisées avec vos données d’identité (nom, prénom, email, téléphone) ;.

Dans quel but collectons-nous ces données (« finalités de traitement ») ?


Nous collectons les données que vous nous confiez pour répondre à vos demandes de services, vous accompagner dans la réalisation de vos projets et vous proposer des recommandations.

Plus précisément, nous utilisons donc vos données dans les buts suivants :

Examiner votre demande d’assurance.

Nous collectons vos données pour les objectifs suivants :

Analyser votre demande et vous accompagner dans la réalisation de votre projet ;
Vous mettre en relation avec un de nos conseillers ;
Transmettre vos données et vous mettre en relation avec nos partenaires afin qu’ils puissent vous proposer des solutions pertinentes et adaptées à vos besoins;
Créer et gérer votre lien espace  client notamment pour vous permettre d’y déposer vos pièces justificatives et d’y retrouver les offres personnalisées que nous vous aurons proposées ;
Répondre à vos demandes relatives au traitement de votre dossier ;
Nous permettre de vous présenter des offres correspondant à votre projet

Dans certains cas, l’examen de votre demande nécessite la transmission de vos données à certains de nos partenaires (banques ou compagnies d’assurance). Cette transmission a lieu exclusivement dans nos métiers de crédit à la consommation et de comparaison d’assurance. Elle se fait systématiquement avec votre accord explicite, qui vous est demandé dans le cadre des parcours concernés. Meilleurtaux ne transmet jamais des données à des tiers dans un but commercial ou de monétisation.

Vous transmettre des communications commerciales et des informations, avec votre consentement :

Dans ce cas, nous poursuivons plus précisément les finalités suivantes :

Vous transmettre notre newsletter ;
Vous recontacter par téléphone ;
Organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles ;
Personnaliser les communications commerciales que nous vous adressons (offres et publicités ciblées) ;

Ceci recouvre les finalités suivantes :

Améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation ;
Réaliser des statistiques ;
Produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ;
Réaliser des opérations d’analyse et de reporting ;
Gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications;
Répondre à nos obligations légales

C’est le cas notamment pour prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que pour répondre à nos obligations en matière de prescription légale.

Qui sont les destinataires de vos données ?
Vos données sont réservées aux Co-Responsables de Traitement listés ci-dessus. Néanmoins, dans le cas où l’un d’eux serait amené à transmettre des données à des tiers, par exemple des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Ainsi, vos données pourront, conformément au projet que vous nous avez confié, être transmises aux partenaires commerciaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment dans le cadre , la prise de rendez-vous avec votre conseiller en crédit immobilier ou assurances, vos demandes d’accès et de suppression de données, mais également par l’intermédiaire des établissements financiers ou d’assurance dans le cadre de l’étude de votre demande.

Pressurtis Courtage s’engage à ne transférer les données personnelles hors Union Européenne que dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Combien de temps sont conservées vos données ? (« durées de conservation »)

Lorsque vous nous sollicitez pour un projet  Distribution d’Assurance de prêt ou Mutelle,
Vous pouvez pour un projet de Distribution d’Assurance de prêt, décider à tout moment de nous demander l’accès et la supression de ces données

Nous vous avertissons que ces données ne sont conservées que pour une durée de 2 ans. C’est notamment le cas de vos documents personnels, que vous pouvez nous avoir transmis dans le cadre de l’examen d’une demande d’assurance. L’ensemble de ces documents sont supprimés après cette date.

Durée de conservation légale


A l’issue de ces durées, vos données sont conservées pour une durée de 5 ans pour satisfaire à nos obligations légales. Elles ne sont alors accessibles qu’à un nombre très restreint de personnes, appartenant notamment au service juridique de l’entreprise. Elles ne font, durant cette période, l’objet d’aucune utilisation commerciale.
Enfin, à l’issue de cette période de 5 ans, vos données sont définitivement supprimées ou anonymisées à des fins de statistiques uniquement.

Comment ces principes s’appliquent-t-ils dans le cas où les données ont été acquises auprès de tiers ?


Dans le cas où vos données ont été acquises auprès d’un tiers, vos données n’ont pu être transmises qu’avec votre consentement. Toutefois, vous n’avez pas nécessairement exprimé le même consentement à la conservation et l’utilisation de vos données que si Assur’Bien a directement collecté vos données. 
Si nous avons collecté vos données par l’intermédiaire d’un partenaire commercial  vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’examen de votre demande et au maximum 3 ans.

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques peuvent être enregistrées à des fins de formation ou en vue d’améliorer la qualité de nos services. Ces informations sont  nécessaires à la gestion de votre demande. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au conseiller téléphonique.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de votre lieu de résidence.

Quelles mesures sont mises en place pour assurer la sécurité de vos données ?


Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de vos données. Nos mesures de sécurité, qui incluent une interdiction d’exporter les données en dehors de notre logiciel de gestion des données, sont adaptées et incluent notamment des pare-feu, antivirus, contrôles des accès de nos collaborateurs ainsi que des mises à jour régulières de nos logiciels.

Les cookies que nous émettons

Les cookies que nous installons dans votre terminal nous permettent de reconnaître votre navigateur lorsque vous vous connectez à notre site. Soucieux de servir nos clients au mieux, nous émettons des cookies afin :

  • d’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de saisie de formulaire, etc.) pour suivre et améliorer la qualité de nos services,
  • d’adapter de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal.

Les Cookies tiers

Lorsque vous accédez à notre site internet, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (cookies tiers) sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur via les pages de notre site.


Toute émission et utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous ne disposons d’aucun accès ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois nous veillons à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le site PRESSURTIS COURTAGE exclusivement pour les besoins de Assur’Bien et dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Vos choix concernant les cookies

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Droit de personnes

Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, toute personne peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé et accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse du siège social de Assur’Bien, 28 RUE JEAN MOULIN, 35500 VITRE. Le responsable du traitement, DPO, effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.


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Assur’Bien attache une importance particulière à la gestion des données à caractère personnel et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Avis relatif à la sécurité :

Pour des raisons de sécurité et d’accès, ce site emploie des logiciels de contrôle des flux de navigation. L’objectif : identifier toute tentative non autorisée de connexion, de changement de l’information ou pouvant causer d’autres dommages. Les actions destinées à causer un dommage et à altérer la disponibilité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. L’article 323-1 indique « qu’accéder ou se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende ». L’article 323-3 prévoit quant à lui cinq ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende pour toute action visant à « introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou supprimer ou modifier frauduleusement les données qu’il contient ».


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