Les Mentions légales
Édition/publication du site :
Assur’Bien
28 RUE JEAN MOULIN 35500 VITRE
Tél. : 02 23 55 24 38
Email : jerome.olivry@assurbien,fr
Dénomination sociale : SAS Assur’bien
N° Siret : 89212981800019
RCS : 892 129 818 R.C.S. RENNES
N° TVA intracommunautaire : FR95892129818
Orias : 21000495
Directeur de la publication :
Jérôme OLIVRY
Hébergement du site : OVH
Sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09
(www.acpr.banque-france.fr). Assur’Bien a souscrit une assurance
responsabilité civile professionnelle auprès de AIG n°RD01428742T. compagnie
d’assurance au capital de 47 176 225 euros, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont
le siège social est sis 35 D Avenue J.F.Kennedy, L-1855, Luxembourg.QBE pour ses
différentes acticvités ci dessous.
Assur’Bien est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n° 21000495
(www.orias.fr) en tant que: Courtier en assurance
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai
maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans
un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de
votre réclamation.
Pour toute réclamation, le Mandant peut s’adresser par courrier à : SAS
Assur’bien, 28 rue jean moulin – 35500 VITRE.
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à
répondre au Mandant dans les deux mois à compter de la réception de la
réclamation. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez
contacter le Médiateur de la consommation, www.anm-conso.com/, par voie
postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS, par téléphone au
01.42.33.81.03, par mail contact@ANM-MEDIATION.COM. La médiation est une
procédure gratuite pour le Mandant.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent
mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute
action en justice
Respect de la vie privée et des données personnelles
Les données sont collectées dans le but exclusif d’établir une relation
commerciale et professionnelle avec les clients.
Les données à caractère personnel sont conservées par Assur’bien pendant une
période raisonnable.
Si la personne ne fournit pas toutes les informations demandées de manière
obligatoire dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), elle ne peut pas
envoyer le formulaire et ne peut donc pas rentrer en contact avec Assur’bien.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la collecte,
l’enregistrement et la conservation automatisés d’informations nominatives
s’effectuent sur ce site internet dans le cadre de la déclaration d’un traitement
d’informations personnelles effectuée auprès de la commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL).
Le site www.assurbien.net peut utiliser des codes de suivi fourni par ses partenaires
dans le but de vérifier l’efficacité de ses campagnes de communications.
Politique de protection des données personnelles
Assur’bien assure la confidentialité des données collectées et met en œuvre
toutes les mesures adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité,
notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non
autorisé.
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement
informatique destiné à l’élaboration de statistiques commerciales.
Les destinataires des données sont l’éditeur du site et le responsable du
traitement défini.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation
commerciale. Elles peuvent être archivées conformément aux dispositions en
vigueur, dans les cas suivants :
• Elles sont nécessaires à l’établissement de la preuve d’un contrat,
• Elles doivent être conservées au titre du respect d’une obligation légale.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en
2004, les Internautes et Clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification
aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer depuis le compte client
ou par simple demande par mail.
Vos droits sur vos données:
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des
Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles
utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de
rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la
limitation du traitement, droit à la portabilité.
Pour exercer ces droits, merci d’adresser votre demande par courrier,
accompagné d’un justificatif d’identité, à Assur’Bien 28 rue jean moulin 35500
Vitré, ou directement à votre agence à laquelle vous vous êtes adressé.
Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme
de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie
téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement
sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus
d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr
Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques peuvent
être enregistrées à des fins de formation ou en vue d’améliorer la qualité de nos
services. Ces informations sont destinées à Assur’bien et sont nécessaires à la
gestion de votre demande. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en
le signalant au conseiller téléphonique.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de votre lieu de
résidence.
Comment sont collectées vos données personnelles?
Nous collectons des données personnelles lorsque vous renseignez les
différents formulaires de nos sites internet ou que vous nous soumettez votre
projet au travers de votre conseiller par téléphone ou en agence.
Dans tous les cas, des données personnelles ne sont collectées que dès lors que
vous y avez explicitement consenti. Il n’y a aucune exception à ce principe.
Dans certains cas, vos données sont collectées par des tiers (notamment
apporteurs ou sites partenaires) puis nous sont transmises. Nous veillons à ce
que ces tiers s’assurent dans chaque cas de votre consentement explicite à
cette collecte et à cette transmission.
Dans les autres cas d’utilisation de nos services (par exemple : simple
navigation sur notre site internet, utilisation de nos calculettes ou barèmes,
remplissage partiel d’un formulaire pour lequel vous n’avez pas validé les
conditions relatives à l’utilisation de vos données personnelles, utilisation de
l’application mobile de façon non connectée, etc.), aucune donnée personnelle
n’est collectée, conservée ni utilisée.
Quels types de de données personnelles collectons-nous ?
Les données collectées varient d’un métier à l’autre et peuvent être regroupées
dans les catégories suivantes :
Données relatives à votre identité, situation familiale et à vos coordonnées :
nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance ,
situation familiale;
Données relatives à votre situation professionnelle et financière : catégorie
professionnelle, vos charges, vos revenus et votre banque actuelle ;
Données bancaires : uniquement dans le cas où vous auriez consenti à la
collecte de vos relevés de compte proposée dans certains de nos formulaires.
Autres données pertinentes nécessaires pour l’examen de votre demande.
D’autres données sont susceptibles d’être collectées telles que votre adresse IP,
couplée aux pages que vous avez consultées ainsi que les dates et heures de
votre consultation. Ainsi que vos options en matière de cookies pour lesquelles
nous vous invitons à consulter notre politique cookies. Toutefois, ces données ne
sont jamais croisées avec vos données d’identité (nom, prénom, email,
téléphone ).
Dans quel but collectons-nous ces données (« finalités de traitement ») ?
Nous collectons les données que vous nous confiez pour répondre à vos
demandes de services, vous accompagner dans la réalisation de vos projets et
vous proposer des recommandations.
Plus précisément, nous utilisons donc vos données dans les buts suivants :
Examiner votre demande d’assurance.
Nous collectons vos données pour les objectifs suivants :
Analyser votre demande et vous accompagner dans la réalisation de votre
projet ;
Vous mettre en relation avec un de nos conseillers ;
Transmettre vos données et vous mettre en relation avec nos partenaires afin
qu’ils puissent vous proposer des solutions pertinentes et adaptées à vos
besoins;
Créer et gérer votre lien espace client notamment pour vous permettre d’y
déposer vos pièces justificatives et d’y retrouver les offres personnalisées que
nous vous aurons proposées ;
Répondre à vos demandes relatives au traitement de votre dossier ;
Nous permettre de vous présenter des offres correspondant à votre projet
Dans certains cas, l’examen de votre demande nécessite la transmission de vos
données à certains de nos partenaires (banques ou compagnies d’assurance).
Cette transmission a lieu exclusivement dans nos métiers de crédit à la
consommation et de comparaison d’assurance. Elle se fait systématiquement
avec votre accord explicite, qui vous est demandé dans le cadre des parcours
concernés. Meilleurtaux ne transmet jamais des données à des tiers dans un
but commercial ou de monétisation.
Vous transmettre des communications commerciales et des informations, avec
votre consentement :
Dans ce cas, nous poursuivons plus précisément les finalités suivantes :
Vous transmettre notre newsletter ;
Vous recontacter par téléphone ;
Organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations
promotionnelles ;
Personnaliser les communications commerciales que nous vous adressons
(offres et publicités ciblées) ;
Ceci recouvre les finalités suivantes :
Améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des
parcours de navigation ;
Réaliser des statistiques ;
Produire des études de marché à destination des professionnels (sans
qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des
projets par exemple) ;
Réaliser des opérations d’analyse et de reporting ;
Gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les
Services ou les contenus des Sites et des Applications;
Répondre à nos obligations légales
C’est le cas notamment pour prévenir et lutter contre la fraude informatique, le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que pour
répondre à nos obligations en matière de prescription légale.
Qui sont les destinataires de vos données ?
Vos données sont réservées aux Co-Responsables de Traitement listés cidessus. Néanmoins, dans le cas où l’un d’eux serait amené à transmettre des
données à des tiers, par exemple des sous-traitants pour assurer les
prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties
suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de
mesures de sécurité.
Ainsi, vos données pourront, conformément au projet que vous nous avez
confié, être transmises aux partenaires commerciaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent également
être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux
organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les
auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés
d’effectuer le recouvrement de créances.
vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne,
notamment dans le cadre , la prise de rendez-vous avec votre conseiller en
crédit immobilier ou assurances, vos demandes d’accès et de suppression de
données, mais également par l’intermédiaire des établissements financiers ou
d’assurance dans le cadre de l’étude de votre demande.
Pressurtis Courtage s’engage à ne transférer les données personnelles hors
Union Européenne que dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Combien de temps sont conservées vos données ? (« durées de conservation
»)
Lorsque vous nous sollicitez pour un projet Distribution d’Assurance de prêt ou
Mutelle,
Vous pouvez pour un projet de Distribution d’Assurance de prêt, décider à tout
moment de nous demander l’accès et la supression de ces données
Nous vous avertissons que ces données ne sont conservées que pour une durée
de 2 ans. C’est notamment le cas de vos documents personnels, que vous
pouvez nous avoir transmis dans le cadre de l’examen d’une demande
d’assurance. L’ensemble de ces documents sont supprimés après cette date.
Durée de conservation légale
A l’issue de ces durées, vos données sont conservées pour une durée de 5 ans
pour satisfaire à nos obligations légales. Elles ne sont alors accessibles qu’à un
nombre très restreint de personnes, appartenant notamment au service
juridique de l’entreprise. Elles ne font, durant cette période, l’objet d’aucune
utilisation commerciale.
Enfin, à l’issue de cette période de 5 ans, vos données sont définitivement
supprimées ou anonymisées à des fins de statistiques uniquement.
Comment ces principes s’appliquent-t-ils dans le cas où les données ont été
acquises auprès de tiers ?
Dans le cas où vos données ont été acquises auprès d’un tiers, vos données
n’ont pu être transmises qu’avec votre consentement. Toutefois, vous n’avez
pas nécessairement exprimé le même consentement à la conservation et
l’utilisation de vos données que si Assur’Bien a directement collecté vos
données.
Si nous avons collecté vos données par l’intermédiaire d’un partenaire
commercial vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’examen
de votre demande et au maximum 3 ans.
Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des
Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles
utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de
rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la
limitation du traitement, droit à la portabilité.
Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme
de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie
téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement
sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus
d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr
Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques peuvent
être enregistrées à des fins de formation ou en vue d’améliorer la qualité de nos
services. Ces informations sont nécessaires à la gestion de votre demande.
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téléphonique.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
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résidence.
Quelles mesures sont mises en place pour assurer la sécurité de vos
données ?
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir la sécurité de vos données. Nos mesures de
sécurité, qui incluent une interdiction d’exporter les données en dehors de notre
logiciel de gestion des données, sont adaptées et incluent notamment des
pare-feu, antivirus, contrôles des accès de nos collaborateurs ainsi que des
mises à jour régulières de nos logiciels.
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politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous ne disposons d’aucun
accès ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois nous veillons à ce que les
sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le site PRESSURTIS
COURTAGE exclusivement pour les besoins de Assur’Bien et dans le respect de la
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exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des
traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en
faisant la demande par courrier signé et accompagné de la copie d’une pièce
d’identité à l’adresse du siège social de Assur’Bien, 28 RUE JEAN MOULIN, 35500
VITRE. Le responsable du traitement, DPO, effectuera une réponse au plus tard
dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.
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maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement
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et 75 000 Euros d’amende pour toute action visant à « introduire
frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou
supprimer ou modifier frauduleusement les données qu’il contient ».
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